Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. En sa qualité
de prestataire de services.
Dans le cadre de l’exécution de la prestation, Périscolarité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il
dispose afin de satisfaire le client.
Dans tous les cas, Périscolarité ne propose les offres de service dans la limite des déclarations, agréments et/ ou
autorisations dont il est titulaire.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est
pas contraire aux présentes.
A- CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS RÉALISÉES PAR
PERISCOLARITE
Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Le client s’engage à informer le
prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou
sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde d’une
évolution de cette dernière au cours dudit contrat.
DEVIS :
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à
compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date
de signature ou de la date de signature du contrat.
1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
1.1. Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
1.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les
paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours
à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent
contrat.
1.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation
Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la
consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence
avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.
2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1. Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif
est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou
fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au
moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des
frais liés aux matériels, produits d’entretien et frais de repas qui restent à la charge du client et de
ceux générés par la prestation (frais de déplacement, frais de gestion, frais de mise en place…) qui
seront facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.
2.2. Contrôle interne des heures réalisées Hors les cas prévus à l’article A 2.3
Les prestations sont facturées sur la base des informations contractuelles.
2.3. Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées
totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif
légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence.
2.4. Paiement
2.4.1. Facture
Une facture mensuelle est adressée au client. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses
factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel
personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.
2.4.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
• prélèvement automatique SEPA ;
• virement bancaire ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement automatique SEPA ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) et chèque ;
• Chèque bancaire. Le client est informé que d’autres moyens de paiement peuvent éventuellement
être proposés par Périscolarité.
2.5. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable.
Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment
d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
2.6. Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale
Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due
concurrence des sommes effectivement versées par lui. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis
en mesure de prendre connaissance de la législation applicable notamment dans le cadre de la note
d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas
d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.
2.7. Aide potentielle au financement de prestations
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au
bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions
réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes
concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne
peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client ou valoir mandat pour que le
prestataire effectue toutes démarches utiles au nom et pour le compte du client. Dans ce cadre, le
client reconnaît et accepte expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée de
quelque manière que ce soit.
3- ÉXECUTION DES PRESTATIONS
Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son
domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit)
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a
pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.
Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue
contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il
devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre
information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Afin de pouvoir assurer
une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la
possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire
communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux
clients concernés.
4- GARANTIE PROFESSIONNELLE
Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et
à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura
exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.
Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance
tout personnel du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans
l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit
remboursée, et ce au choix du prestataire, sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela,
la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée
avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant l’intervention, sauf cas de force
majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation
intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.
5- RESPONSABILITÉ ASSURANCE
5.1. Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son
intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des
matériels, outils et produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le
client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou,
argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler sans
tarder tout dommage par téléphone auprès de PERISCOLARITE et par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à PERISCOLARITE, 80 Rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret.
5.2. En cas d’utilisation de la voiture personnelle du client par l’intervenant du prestataire, le client est
informé et accepte expressément qu’il devra souscrire à ses frais une police d’assurance spécifique
couvrant tous les dommages, que ce soit aux biens ou aux personnes, en ce compris le conducteur, qui
pourraient être causés ou subis à l’occasion des trajets effectués par l’intervenant pendant les
prestations. Le client s’engage par ailleurs à mettre à disposition de l’intervenant du prestataire un
véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme en tous points à la réglementation en vigueur
(entretien, sécurité, environnement, etc.).
6- CLAUSE PÉNALE - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe
ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son
domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée
du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture.
7- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT
7.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations
Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse
de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un avenant
daté et signé par le client et le prestataire.
7.2. Modification des conditions contractuelles
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions
particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le
client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Tout client ne
souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat
conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des
présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des
nouvelles conditions.
8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
8.1. Le client (en ce compris ses descendants et représentants légaux)
Le client est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement
automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de
traitement, aux seules fins prévues dans le cadre du contrat.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016,
le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi :
- d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses
données personnelles ;
- d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
- d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client
dispose de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case
correspondante sur le devis/ contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les
conditions visées ci-après ;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
- d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par
machine ;
- d’un droit à limitation de traitement ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter le prestataire par courrier (Périscolarité –
Service Protection des Données Personnelles -80 Rue Jules Guesde LEVALLOIS PERRET)
8.2.Dans le but d’améliorer et/ou de faciliter la communication entre le prestataire et le client, le
prestataire peut mettre à la disposition du client des sites internet, blogs, forums, pages Facebook,
applications mobiles.
9- CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PONCTUELLES
Les articles A-2.2., A-2.4.2., A-2.4.3., A-4. et A-7.2. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles.
Les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture par chèque bancaire ou Chèque
Emploi Service Universel.
B- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE GARDE
D’ENFANTS
1- MODALITÉS D’INTERVENTION
1.1. Jours et heures d’intervention
Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus, par un ou plusieurs
intervenants.
Toute intervention a une durée minimale de 4 heures en prestations ponctuelles et de 2 heures en
prestations régulières, à l’exception des prestations de garde d’enfants « Soirée des Parents » qui ont,
dans tous les cas, une durée minimale de 4 heures. À la demande du client, et après accord du
prestataire, les prestations pourront être effectuées un dimanche et/ou de nuit, en fonction des besoins
du client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur
au jour de l’exécution de la prestation. Dans tous les cas, toute intervention devra respecter pour
chaque intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation
de la prestation.
1.2. Jours fériés
Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas
d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille
tarifaire en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
1.3. Accès au domicile
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du
prestataire.
2- DURÉE
2.1. Prestations ponctuelles
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein
droit à l’échéance prévue. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être
réévaluée conformément à l’article A-2. des présentes. Le client pourra demander l’ajout d’une
prestation en en faisant la demande auprès du prestataire par téléphone au 01 47 30 70 39 dans les
meilleurs délais.
2.2. Prestations régulières
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client aura la possibilité de demander
l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le prestataire par
téléphone au 01 47 30 70 39 dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, de report ou de suspension
d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a
respecté un préavis de 15 jours au moins avant la date de ladite prestation. Si le client a prévenu
moins de 15 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une
facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par
la règlementation et la jurisprudence. En cas de demande de report, ce dernier devra avoir lieu dans le
mois en cours sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la
jurisprudence. Le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une
durée maximale de 70 jours consécutifs, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis
par la réglementation et la jurisprudence. Passé ce délai, les prestations pourront être reprogrammées
et facturées au client par le prestataire. En cas de suspension prolongée, le prestataire aura la
possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat
prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de
réception au client.
2.3. Remplacement et modification des heures d’intervention
En cas d’indisponibilité d’un intervenant, le prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour
procéder à son remplacement temporaire ou définitif afin d’assurer la continuité du service. Ces
remplacements sont, dans la mesure du possible, organisés à l’avance et en fonction de la situation de
chaque famille. L’intervenant remplaçant sera dans la mesure du possible présenté au client. Le
prestataire s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les plages d’intervention indiquées dans
la feuille de route. Il ne pourra cependant être tenu responsable en cas de retard dû notamment à
d’autres intervenants au domicile du client, et plus généralement de tout retard qui ne serait pas de son
fait (grèves, transports…). En cas de report d’une intervention du fait du prestataire, ce dernier
contactera le client pour définir avec lui le créneau de report qui lui convient. En cas de remplacement
ou de changement éventuel et exceptionnel des horaires d’intervention, le prestataire informera
préalablement le client.
2.4. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé
avec accusé de réception au prestataire. La date de la résiliation sera celle de la première présentation
de la lettre recommandée au prestataire. Le présent contrat pourra être résilié par le prestataire en cas
de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre
favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à
compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au client. En
cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se
réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra
effet à compter de l’information du client. En cas de garde partagée, un avenant au contrat principal
de garde d’enfants devra être signé. Cet avenant pourra être résilié à tout moment par le client
moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire. La date de la
résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée. La résiliation de l’avenant
garde partagée n’entraîne pas la résiliation du contrat principal de garde d’enfants.
3- FACTURATION
Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures prévues au contrat et au
maximum le nombre d’heures réellement exécutées. Dans le cas d’un retour prématuré des parents, la
prestation sera due dans son intégralité. Tout quart d’heure commencé est dû après application d’une
franchise de cinq minutes. Chaque intervention comporte 15 minutes de temps d’habillage et de
déshabillage incluses dans le temps de prestation. Dans tous les cas, le client ne pourra contester la
facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report,
ajout de prestation…).
4- RÉALISATION DE LA PRESTATION
4.1. Âge, capacité et nombre d’enfants
Les interventions pourront se faire auprès d’enfants de 0 à 16 ans.
La prestation de garde d’enfants ne pourra s’effectuer qu’avec 4 enfants maximum par intervenant,
tous âges confondus, dont au maximum 2 enfants de moins de trois ans. Dans tous les cas, le
prestataire aura la possibilité de réduire ce nombre maximum d’enfants par intervenant s’il l’estime
nécessaire lors de l’évaluation des besoins réalisée préalablement à la conclusion du contrat. Le client
s’engage à avertir le prestataire de tout changement qui pourrait intervenir dans la situation de l’un ou
plusieurs des enfants gardés.
4.2. Informations sur les enfants gardés
Les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent en première page du contrat
client. Seuls les enfants inscrits au contrat sont sous la responsabilité de l’intervenant du prestataire
pendant les prestations. Le client demandeur de la garde d’enfants et signataire du contrat atteste qu’il
possède, sur les enfants mentionnés au contrat, la garde juridique nécessaire à la souscription d’un tel
abonnement. Les enfants devront être gardés au domicile de la personne investie de la garde juridique.
Après accord du prestataire, ils pourront également être gardés au domicile d’un membre de leur
famille (grands-parents, oncles…) chez qui ils sont temporairement en garde ou en vacances.
4.3. Contenu de la prestation
Le client reconnait que le contenu de la prestation sera défini au préalable lors de l’entretien
téléphonique avec l’Encadrant du prestataire. En cas d’évolution de sa situation ou de celle des
enfants gardés, le client s’engage à prendre contact avec le prestataire sans délai afin de redéfinir les
modalités de la prestation. Le client s’engage par ailleurs à faire part sans délai au prestataire de toute
information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la
prestation et/ou de tout changement relatif à sa garde juridique sur le ou les enfants gardés. II est
également précisé que des réexamens de la situation du client et des besoins du ou des enfants gardés
seront réalisés.
4.4. Exécution de la prestation - Obligations des parties
4.4.1. En cas de transport du ou des enfants gardés par l’intervenant :
• le client devra fournir un siège adapté à la taille et à la morphologie de chaque enfant afin que
l’intervenant puisse transporter les enfants en toute sécurité ;
• le client prendra en charge le coût de ces frais de transport selon les tarifs en vigueur ;
• dans tous les cas, le transport du ou des enfants gardés ne pourra se faire que dans le cadre de la
réglementation en vigueur, notamment quant aux règles de sécurité routière.
4.4.2. La surveillance ou l’aide à la prise de médicaments par l’enfant peut être envisagée sous
couvert d’appréciation de la situation par le prestataire et d’une attestation de décharge des parents, à
partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente
pas de difficulté d’administration ni ne demande d’apprentissage particulier. Dans tous les cas, les
médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation préalable par les
parents. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant sans présence
des parents.
4.4.3.Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, tant pour les
enfants gardés que pour les intervenants du prestataire. À ce titre, il devra notamment clôturer l’accès
aux piscines et autres points d’eau de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la
matière. De la même manière, il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention
ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de
l’intervenant et/ ou des enfants gardés et/ou de son domicile.
4.4.5. Le client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la prestation ou à ce qu’une
personne majeure habilitée à relever la garde le soit. Le cas échéant, il devra mentionner les noms et
prénoms des personnes habilitées à relever le prestataire de sa garde sur le présent contrat. En
l’absence de la venue du client ou de l’une des personnes expressément visées au contrat à l’heure
prévue, le prestataire contactera le client afin de connaitre son heure présumée d’arrivée et l’informer
de la situation. Le temps de l’intervention du prestataire effectué après l’heure prévue sera facturé au
client. Le prestataire aura la possibilité de suspendre les prestations en cas de retards répétés du client.
4.4.6. Le mode de garde partagée est accordé aux familles dont la garde des enfants s’effectue
alternativement au domicile de l’une et de l’autre famille. Elle implique la signature préalable d’un
contrat de garde d’enfants Périscolarité par chacun des clients ainsi que d’un avenant spécifique pour
ce mode de garde.
4.4.7. En cas d’intervention pendant le repas des enfants le midi ou le soir, le client devra prévoir, à
ses frais, une portion supplémentaire pour l’intervenant du prestataire afin qu’il puisse accompagner
les enfants pendant le repas.
4.4.8. Dans le cas où des prestations de nuit sont prévues, ces dernières ne pourront être réalisées que
si le salarié du prestataire bénéficie d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place. Toute
prestation effectuée de nuit devra être mentionnée dans le cahier de suivi.
5- MANDAT CAF
En signant ce contrat, le client donne mandat au prestataire pour effectuer chaque mois, en son nom et
pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) de son département du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
auquel il a droit en vertu de l’article L. 531- 6 du Code de la sécurité sociale. Cette déclaration
consiste à compléter et à adresser mensuellement à sa CAF les informations suivantes relatives à
chaque enfant gardé au titre du présent contrat : le prénom et le nom de l’enfant, sa date de naissance,
le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré et le nombre d’heures spécifiques
(réalisées entre 22 heures et 6 heures ou les dimanches et les jours fériés), le montant total facturé
correspondant au mois concerné et le cas échéant la fin de recours aux services de Périscolarité. Ces
informations pourront éventuellement être transmises à la CAF de façon dématérialisée par
téléprocédure. Le présent mandat est strictement limité à l’obligation décrite ci-dessus. La CAF
n’intervient pas dans sa gestion. Il prend effet à compter de la date de signature du présent contrat et
court jusqu’à son terme ou à la renonciation au présent mandat par l’une des parties. Si le client
souhaite renoncer à ce mandat, il devra en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé
réception. La prise en compte de la renonciation interviendra le mois suivant sa réception.
