Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, Périscolarité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, Périscolarité ne propose les offres de service dans la limite des déclarations, agréments et/ ou autorisations dont il est titulaire. Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

A- CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS RÉALISÉES PAR PERISCOLARITE

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat. DEVIS :
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

1.1. Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. 1.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat.
1.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation
Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.

2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien et frais de repas qui restent à la charge du client et de ceux générés par la prestation (frais de déplacement, frais de gestion, frais de mise en place…) qui seront facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.
2.2. Contrôle interne des heures réalisées Hors les cas prévus à l’article A 2.3
Les prestations sont facturées sur la base des informations contractuelles.
2.3. Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence.
2.4. Paiement
2.4.1. Facture
Une facture mensuelle est adressée au client. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.
2.4.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants : • prélèvement automatique SEPA ; • virement bancaire ; • Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement automatique SEPA ; • Chèque Emploi Service Universel (CESU) et chèque ; • Chèque bancaire. Le client est informé que d’autres moyens de paiement peuvent éventuellement être proposés par Périscolarité.
2.5. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera : • le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ; • le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
2.6. Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale
Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de la législation applicable notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.
2.7. Aide potentielle au financement de prestations
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client ou valoir mandat pour que le prestataire effectue toutes démarches utiles au nom et pour le compte du client. Dans ce cadre, le client reconnaît et accepte expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit.

3- ÉXECUTION DES PRESTATIONS

Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit) La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes. Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.

4- GARANTIE PROFESSIONNELLE

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance tout personnel du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée, et ce au choix du prestataire, sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant l’intervention, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.

5- RESPONSABILITÉ ASSURANCE

5.1. Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès de PERISCOLARITE et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PERISCOLARITE, 80 Rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret.

5.2. En cas d’utilisation de la voiture personnelle du client par l’intervenant du prestataire, le client est informé et accepte expressément qu’il devra souscrire à ses frais une police d’assurance spécifique couvrant tous les dommages, que ce soit aux biens ou aux personnes, en ce compris le conducteur, qui pourraient être causés ou subis à l’occasion des trajets effectués par l’intervenant pendant les prestations. Le client s’engage par ailleurs à mettre à disposition de l’intervenant du prestataire un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme en tous points à la réglementation en vigueur (entretien, sécurité, environnement, etc.).

6- CLAUSE PÉNALE - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture.

7- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT

7.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations
Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire.
7.2. Modification des conditions contractuelles
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, conditions tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

8.1. Le client (en ce compris ses descendants et représentants légaux)
Le client est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux seules fins prévues dans le cadre du contrat. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi : - d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ; - d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; - d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ; - d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/ contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après ; - d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ; - d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; - d’un droit à limitation de traitement ; - du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter le prestataire par courrier (Périscolarité – Service Protection des Données Personnelles -80 Rue Jules Guesde LEVALLOIS PERRET)
8.2.Dans le but d’améliorer et/ou de faciliter la communication entre le prestataire et le client, le prestataire peut mettre à la disposition du client des sites internet, blogs, forums, pages Facebook, applications mobiles.

9- CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PONCTUELLES

Les articles A-2.2., A-2.4.2., A-2.4.3., A-4. et A-7.2. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture par chèque bancaire ou Chèque Emploi Service Universel.

B- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE GARDE D’ENFANTS

1- MODALITÉS D’INTERVENTION

1.1. Jours et heures d’intervention
Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus, par un ou plusieurs intervenants. Toute intervention a une durée minimale de 4 heures en prestations ponctuelles et de 2 heures en prestations régulières, à l’exception des prestations de garde d’enfants « Soirée des Parents » qui ont, dans tous les cas, une durée minimale de 4 heures. À la demande du client, et après accord du prestataire, les prestations pourront être effectuées un dimanche et/ou de nuit, en fonction des besoins du client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution de la prestation. Dans tous les cas, toute intervention devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
1.2. Jours fériés
Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
1.3. Accès au domicile
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire.

2- DURÉE

2.1. Prestations ponctuelles
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée conformément à l’article A-2. des présentes. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande auprès du prestataire par téléphone au 01 47 30 70 39 dans les meilleurs délais.
2.2. Prestations régulières
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone au 01 47 30 70 39 dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 15 jours au moins avant la date de ladite prestation. Si le client a prévenu moins de 15 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence. En cas de demande de report, ce dernier devra avoir lieu dans le mois en cours sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une durée maximale de 70 jours consécutifs, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Passé ce délai, les prestations pourront être reprogrammées et facturées au client par le prestataire. En cas de suspension prolongée, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au client.
2.3. Remplacement et modification des heures d’intervention
En cas d’indisponibilité d’un intervenant, le prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à son remplacement temporaire ou définitif afin d’assurer la continuité du service. Ces remplacements sont, dans la mesure du possible, organisés à l’avance et en fonction de la situation de chaque famille. L’intervenant remplaçant sera dans la mesure du possible présenté au client. Le prestataire s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les plages d’intervention indiquées dans la feuille de route. Il ne pourra cependant être tenu responsable en cas de retard dû notamment à d’autres intervenants au domicile du client, et plus généralement de tout retard qui ne serait pas de son fait (grèves, transports…). En cas de report d’une intervention du fait du prestataire, ce dernier contactera le client pour définir avec lui le créneau de report qui lui convient. En cas de remplacement ou de changement éventuel et exceptionnel des horaires d’intervention, le prestataire informera préalablement le client.
2.4. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire. La date de la résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire. Le présent contrat pourra être résilié par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au client. En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client. En cas de garde partagée, un avenant au contrat principal de garde d’enfants devra être signé. Cet avenant pourra être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire. La date de la résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée. La résiliation de l’avenant garde partagée n’entraîne pas la résiliation du contrat principal de garde d’enfants.

3- FACTURATION

Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures prévues au contrat et au maximum le nombre d’heures réellement exécutées. Dans le cas d’un retour prématuré des parents, la prestation sera due dans son intégralité. Tout quart d’heure commencé est dû après application d’une franchise de cinq minutes. Chaque intervention comporte 15 minutes de temps d’habillage et de déshabillage incluses dans le temps de prestation. Dans tous les cas, le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation…).

4- RÉALISATION DE LA PRESTATION

4.1. Âge, capacité et nombre d’enfants
Les interventions pourront se faire auprès d’enfants de 0 à 16 ans. La prestation de garde d’enfants ne pourra s’effectuer qu’avec 4 enfants maximum par intervenant, tous âges confondus, dont au maximum 2 enfants de moins de trois ans. Dans tous les cas, le prestataire aura la possibilité de réduire ce nombre maximum d’enfants par intervenant s’il l’estime nécessaire lors de l’évaluation des besoins réalisée préalablement à la conclusion du contrat. Le client s’engage à avertir le prestataire de tout changement qui pourrait intervenir dans la situation de l’un ou plusieurs des enfants gardés.
4.2. Informations sur les enfants gardés
Les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent en première page du contrat client. Seuls les enfants inscrits au contrat sont sous la responsabilité de l’intervenant du prestataire pendant les prestations. Le client demandeur de la garde d’enfants et signataire du contrat atteste qu’il possède, sur les enfants mentionnés au contrat, la garde juridique nécessaire à la souscription d’un tel abonnement. Les enfants devront être gardés au domicile de la personne investie de la garde juridique. Après accord du prestataire, ils pourront également être gardés au domicile d’un membre de leur famille (grands-parents, oncles…) chez qui ils sont temporairement en garde ou en vacances.
4.3. Contenu de la prestation
Le client reconnait que le contenu de la prestation sera défini au préalable lors de l’entretien téléphonique avec l’Encadrant du prestataire. En cas d’évolution de sa situation ou de celle des enfants gardés, le client s’engage à prendre contact avec le prestataire sans délai afin de redéfinir les modalités de la prestation. Le client s’engage par ailleurs à faire part sans délai au prestataire de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation et/ou de tout changement relatif à sa garde juridique sur le ou les enfants gardés. II est également précisé que des réexamens de la situation du client et des besoins du ou des enfants gardés seront réalisés.
4.4. Exécution de la prestation - Obligations des parties
4.4.1. En cas de transport du ou des enfants gardés par l’intervenant :
• le client devra fournir un siège adapté à la taille et à la morphologie de chaque enfant afin que l’intervenant puisse transporter les enfants en toute sécurité ; • le client prendra en charge le coût de ces frais de transport selon les tarifs en vigueur ; • dans tous les cas, le transport du ou des enfants gardés ne pourra se faire que dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment quant aux règles de sécurité routière.
4.4.2. La surveillance ou l’aide à la prise de médicaments par l’enfant peut être envisagée sous couvert d’appréciation de la situation par le prestataire et d’une attestation de décharge des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente pas de difficulté d’administration ni ne demande d’apprentissage particulier. Dans tous les cas, les médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation préalable par les parents. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant sans présence des parents.
4.4.3.Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, tant pour les enfants gardés que pour les intervenants du prestataire. À ce titre, il devra notamment clôturer l’accès aux piscines et autres points d’eau de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la matière. De la même manière, il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant et/ ou des enfants gardés et/ou de son domicile.
4.4.5. Le client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la prestation ou à ce qu’une personne majeure habilitée à relever la garde le soit. Le cas échéant, il devra mentionner les noms et prénoms des personnes habilitées à relever le prestataire de sa garde sur le présent contrat. En l’absence de la venue du client ou de l’une des personnes expressément visées au contrat à l’heure prévue, le prestataire contactera le client afin de connaitre son heure présumée d’arrivée et l’informer de la situation. Le temps de l’intervention du prestataire effectué après l’heure prévue sera facturé au client. Le prestataire aura la possibilité de suspendre les prestations en cas de retards répétés du client.
4.4.6. Le mode de garde partagée est accordé aux familles dont la garde des enfants s’effectue alternativement au domicile de l’une et de l’autre famille. Elle implique la signature préalable d’un contrat de garde d’enfants Périscolarité par chacun des clients ainsi que d’un avenant spécifique pour ce mode de garde.
4.4.7. En cas d’intervention pendant le repas des enfants le midi ou le soir, le client devra prévoir, à ses frais, une portion supplémentaire pour l’intervenant du prestataire afin qu’il puisse accompagner les enfants pendant le repas.
4.4.8. Dans le cas où des prestations de nuit sont prévues, ces dernières ne pourront être réalisées que si le salarié du prestataire bénéficie d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place. Toute prestation effectuée de nuit devra être mentionnée dans le cahier de suivi.

5- MANDAT CAF

En signant ce contrat, le client donne mandat au prestataire pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de son département du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel il a droit en vertu de l’article L. 531- 6 du Code de la sécurité sociale. Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement à sa CAF les informations suivantes relatives à chaque enfant gardé au titre du présent contrat : le prénom et le nom de l’enfant, sa date de naissance, le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré et le nombre d’heures spécifiques (réalisées entre 22 heures et 6 heures ou les dimanches et les jours fériés), le montant total facturé correspondant au mois concerné et le cas échéant la fin de recours aux services de Périscolarité. Ces informations pourront éventuellement être transmises à la CAF de façon dématérialisée par téléprocédure. Le présent mandat est strictement limité à l’obligation décrite ci-dessus. La CAF n’intervient pas dans sa gestion. Il prend effet à compter de la date de signature du présent contrat et court jusqu’à son terme ou à la renonciation au présent mandat par l’une des parties. Si le client souhaite renoncer à ce mandat, il devra en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé réception. La prise en compte de la renonciation interviendra le mois suivant sa réception.

Editeur

Périscolarité SAS– Siège social : 80 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret
Président : M. Alexandre CHAFIK
Téléphone : 01 47 30 70 39
Organisme SAP, ayant déposé une demande d’agrément auprès de la DIRECTE 92 pour la garde des enfants de moins de 3 ans.
Périscolarité SAS exercera les activités de garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et de l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les trajets.
SAS au capital de 16 100 Euros
888 152 246 R.C.S Nanterre.
N° TVA intracommunautaire FRXXXXXXXXXXX.

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Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél. 1007

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  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en envoyant un email à periscolarite@gmail.com ou en envoyant un courrier postal à Périscolarité, 80 Rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret.

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Recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

  Si, malgré tous nos efforts pour trouver une solution satisfaisante à toutes nos familles-clientes, survenait un litige avec un consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation par voie électronique ou par courrier simple, dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation, en application de l’article L. 616-1 du même code. A ce sujet, les coordonnées du médiateur sélectionné par la Fedesap (Fédération française des services à la personne et de proximité) et agréé par le ministère de l’économie sont les suivantes (Association nationale des médiateurs – 62, rue de Tiquetonne – 75002 Paris – www.anm-mediation.com – contact@anm-mediation.com).

  Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de Périscolarité. Les destinataires des données sont les sous-traitants, les partenaires commerciaux, les intervenants et les clients.

  Le particulier (famille utilisatrice, intervenant …) autorise la société Périscolarité à lui envoyer des e-mails et SMS.

  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le particulier (famille utilisatrice, intervenant …) bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés, Périscolarité 80 rue Jules Guesde 92300 Levallois et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

  Créé fin 2020, Périscolarité est un organisme implanté, enraciné et attaché aux Hauts-de-Seine, basé sur le service.

  La mission de Périscolarité est :

1.   Développement de l’emploi et de la formation, notamment via l’apprentissage AEPE.
2.   La mise en valeur de nos auxiliaires parentales.
3.   La qualité et le traitement personnalisé de chaque commande client.
4.   La transparence et l’éthique commerciale.

  Pour garantir le sérieux et les compétences de nos intervenantes, Périscolarité met en place un processus de recrutement avec un dossier de candidature à remplir et d’un échange avec la coordinatrice petite enfance sur :


-   Un contrôle des réflexes de l’intervenante en matière de sécurité, de santé et d’hygiène.
-   Un entretien individuel en face à face, qui permet d’évaluer la motivation des intervenantes.
-   Des mises en situation (changement de couche, préparation et prise du bain d’un bébé, préparation d’un biberon…)

La coordinatrice petite enfance est responsable du contrôle des diplômes requis et du contrôle des références des employeurs précédents pour les auxiliaires parentales.

  Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé sous la responsabilité de Périscolarité SAS, agissant en qualité de responsable de traitement, et ce afin de pouvoir traiter vos demandes, ainsi que pour vous envoyer de la prospection commerciale pour des produits ou services similaires ou différents ainsi que pour nous permettre de réaliser des statistiques. Il vous sera possible à tout moment de nous informer de votre souhait de ne plus recevoir de message commerciaux, gratuitement et par simple retour de mail. Aucune cession, location ou échange de vos données à des fins commercial ne seront effectués.

  Les champs non marqués d’un astérisque [*] ont un caractère obligatoire.

  En vertu de la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression ainsi que du droit de définir des directives de fin de vie relatives à vos données.

  Pour l’exercice de ces droits, vous êtes invité à contacter Périscolarité Eurl, 80, rue Jules Guesde, 92300 Levallois ou par e-mail : periscolarite@gmail.com.

  Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/